Le cadre réglementaire des énergies renouvelables - Préparer le montage de son projet en toute sécurité juridique

Code Formation: 40068

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Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le cadre réglementaire des filières renouvelables
  • Appliquer les différentes étapes et les délais administratifs
  • Développer les bonnes pratiques afin de prévenir les risques juridiques

Public

  • Responsables énergie
  • Responsables de projets et chargés de missions énergies renouvelables
  • Acteurs du financement des projets portant sur les énergies renouvelables

Prérequis

  • Connaissances générales sur les enjeux réglementaires et juridiques du montage de projets de production d'énergie renouvelable

Cerner le cadre européen et national de développement des filières énergies renouvelables

Objectifs de développement des principales filières de production d’électricité et de chaleur : hydraulique, éolien, biomasse, solaire
La directive relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables et paquet énergie-climat 2030
  • Le cadre européen

 

Les dispositifs actuels de soutien : les niveaux tarifaires et les mécanismes associés
Les dispositifs fiscaux et financiers de soutien aux investissements selon les filières
La nouvelle donne de la loi de transition énergétique pour la croissance verte : objectifs et dispositifs de soutien
Les dispositifs de soutien après 2017
  • Le cadre national

 

Maîtriser le cadre réglementaire et administratif

Obtenir l’autorisation d’exploiter ou de déclarer l’installation : identifier la procédure selon la typologie de l’installation
Bâtir l’étude d'impact : le périmètre d’étude, les effets sur l’environnement, sur la santé, sur le milieu naturel et sur le paysage
Conduire l’enquête publique : identifier les bonnes pratiques
  • Réviser les documents d’urbanisme
  • Obtenir le permis de construire

Exercice d'application : identification des pièces pertinentes à fournir selon la typologie des installations de production d’énergie renouvelable

 

Obtenir les titres électriques

  • Raccordement au réseau : distinguer le contrat de raccordement, le contrat d’accès au réseau public et la convention d'exploitation, les contraintes de raccordement au réseau de transport de celles de raccordement à un réseau de distribution
  • Effectuer la demande de raccordement aux réseaux électriques : étude préalable, PTF (Proposition Technique et Financière) et les autres pièces à fournir, délais et contraintes
  • Comprendre les mécanismes et les étapes du raccordement : le système de file d’attente, les travaux de raccordement, la mise en service
  • L'autorisation d'exploitation et les installations réputées autorisées : principes et cas de l'hydroélectricité
  • Obtenir le certificat ouvrant droit au bénéfice de l'obligation d'achat et signer le contrat d'achat
  • Participer à un appel d'offres
  • Le dispositif de complément de rémunération : conditions, modalités et mise en œuvre
  • Vente sur le marché : modalités, risques, rôle des agrégateurs

 

Examiner les modalités et les tarifs d’achat

Exercice d’application : audit des documents fournis et identification des compléments et rectifications nécessaires dans le cadre d’une installation bénéficiant de l’obligation d’achat de l’électricité

 

Cerner les enjeux juridiques

Sur l’étude d'impact
Sur les règles d’urbanisme
  • Identifier les différentes formes juridiques pour l’exploitation de l’installation
  • Prévenir les risques contentieux

Étude de cas : analyse de différents cas de jurisprudence ayant conduit à un refus de permis de construire

Sur le raccordement aux réseaux électriques

 

 

Alternance d’exposés, d’études de cas et d’exercices d’application
Fiche d'évaluation en fin de session de formation