Conditions Générales de Vente

En vigueur à partir du 01 janvier 2020

ARTICLE PRELIMINAIRE

Client : co-contractant d’INSAVALOR
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre INSAVALOR et le Client. 
Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par INSAVALOR ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Formation interentreprises :
Formation sur catalogue réalisée dans les locaux d’INSAVALOR ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
Formation intra-entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, d’INSAVALOR, de tout tiers et/ou à distance.

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à INSAVALOR si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION 

Le client dispose des possibilités suivantes pour procéder aux inscriptions : 

  • Par l’intermédiaire de notre site internet à l’adresse : www.formation.insavalor.fr 
  • Par courrier électronique à l'adresse précisée sur la fiche produit sur le site internet
  • Par courrier postal en remplissant le bulletin d’inscription et en l’envoyant à l'adresse suivante : INSAVALOR – 66 Boulevard Niels Bohr – CS 52132 – 69603 VILLEURBANNE CEDEX

L’inscription, quel que soit le moyen par lequel elle a été faite, a valeur de bon de commande ; elle engage la personne ayant effectué l’inscription et la société qui l’emploie vis-à-vis d’INSAVALOR, et vaut acceptation sans réserve de ses CGV. 
Les demandes d’inscription comporteront l’ensemble des informations permettant d’établir une convention simplifiée de formation professionnelle. 
Dans le cas où une formation serait déjà complète au moment de la réception d’une ou plusieurs inscriptions, INSAVALOR s’engage à prévenir immédiatement chaque stagiaire et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.
Chaque inscription est nominative. Si plusieurs personnes de la même société désirent participer, il convient de renvoyer pour chaque personne, un bulletin d’inscription dûment rempli. 
Si la facture doit comporter un numéro de commande, merci de le communiquer avec le bulletin d’inscription avant la date de la formation.
Tant que le bulletin dûment renseigné, ou l’inscription via le site (la date et l’heure de réception faisant foi) n’aura pas été reçu, INSAVALOR se réserve le droit de disposer librement des places de la session de formation.

ARTICLE 4 – GESTION ADMINISTRATIVE

Dès la validation de l’inscription, INSAVALOR adresse par voie postale ou électronique, une confirmation d’inscription, d’une part au participant, et d’autre part, au responsable formation ou à la personne chargée de la gestion administrative de l’inscription spécifiée à l’endroit indiqué sur le bulletin d’inscription.
Quinze jours avant la formation, INSAVALOR adresse un courrier postal ou électronique de convocation au participant et, en parallèle, au responsable formation ou à la personne chargée de la gestion administrative de l’inscription, indiquant le lieu et l’heure exacts de la formation.
Une fois la formation réalisée, INSAVALOR envoie une facture à l’établissement financeur reprenant le n° de bon de commande donné par le client. S’il y a lieu, cette facture vaut convention de formation en vertu des articles L6353-2 et D6353-1 du Code du travail.

ARTICLE 5 – CAS DES FORMATIONS A DISTANCE

Quinze jours avant la formation, INSAVALOR adresse un courrier électronique de convocation au participant et, en parallèle, au responsable formation ou à la personne chargée de la gestion administrative de l’inscription, indiquant : 

  • Les liens de connexion à l’outil de formation à distance 
  • Les coordonnées du formateur et de la ressource technique capable d’aider le participant en cas de difficulté de connexion

ARTICLE 6 – REPORT OU ANNULATION D’UNE FORMATION PAR INSAVALOR 

INSAVALOR se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
En aucun cas, INSAVALOR ne pourra être tenu de rembourser, en cas de report ou d’annulation d’une formation, les frais de réservation du titre de transport et d’hébergement du stagiaire, pris en vue de la formation.

ARTICLE 7 – ANNULATION D’UNE FORMATION PAR LE CLIENT 

Pour être prise en compte, toute annulation doit être confirmée par un écrit à INSAVALOR : un accusé de réception sera adressé par retour au participant, au responsable de formation ou à la personne chargée de la gestion administrative de l’inscription. 
Pour toute annulation à une formation reçue de quinze jours ouvrés à cinq jours ouvrés avant le premier jour de la formation, la formation sera facturée à hauteur de 30%. Après cette date, et jusqu’au jour de la formation, la totalité du coût de la formation sera retenue et facturée. 
Pour toute formation à laquelle le participant ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement, les frais de participation seront facturés à 100%.

ARTICLE 8 – CAS DU REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT 

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire, si et seulement si le participant se fait remplacer par un collaborateur de la même entreprise dans les mêmes conditions que l’inscription initiale et si ce dernier répond, s’il y en a, aux conditions requises pour pouvoir suivre la formation selon ce qui est précisé sur la fiche produit sur le site internet.

ARTICLE 9 – REFUS DE FORMER

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et INSAVALOR sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), INSAVALOR pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Plus largement, INSAVALOR se réserve le droit de refuser toute inscription pour motif légitime et non discriminatoire, ou précisé sur la fiche produit.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE D’INSAVALOR

INSAVALOR s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, INSAVALOR n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, INSAVALOR sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En aucun cas, INSAVALOR ne pourra être tenu responsable en cas de d’échec du stagiaire aux évaluations de certification, auxquelles les formations dispensées par INSAVALOR préparent. En toutes hypothèses, la responsabilité globale d’INSAVALOR, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

  • Payer le prix de la formation ;
  • N’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à INSAVALOR, sans l'accord écrit et préalable d’INSAVALOR
  • Ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable d’INSAVALOR.

ARTICLE 12 – PRIX ET REGLEMENTS 

Pour les formations interentreprises, les prix en vigueur sont ceux indiqués sur la fiche produit sur le site internet. Ces prix comprennent la formation, la documentation pédagogique remise à chaque participant, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations. Ils seront facturés en sus.
Pour les formations intra-entreprises, le prix en vigueur est celui présent dans l’offre de formation transmise au client. Ce prix comprend les frais liés à l’ingénierie pédagogique, la réalisation de la formation et la documentation pédagogique remise à chaque participant. Des coûts de déplacement et de restauration peuvent être ajoutés en sus.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.
Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre d’INSAVALOR. 
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) mentionnée à l’article L441-6 du Code de commerce. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

ARTICLE 13 – REGLEMENT PAR UN OPERATEUR DE COMPETENCES

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; 
  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

De son côté, INSAVALOR s’engage à fournir à l’organisme financeur, sous réserve que le client ait respecté les engagements décrits ci-dessus, tous les éléments nécessaires à la prise en charge de la formation.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si INSAVALOR n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

ARTICLE 14 – DEMATERIALISATION DES SUPPORTS 

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est expressément convenu que toute information divulguée par INSAVALOR au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit d’INSAVALOR. Le droit de propriété sur toutes les Informations qu'INSAVALOR divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à INSAVALOR.  En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par INSAVALOR ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, INSAVALOR accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur d’INSAVALOR ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable d’INSAVALOR :

  • D’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
  • De désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
  • De sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
  • D’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Dans le cadre de la réalisation des formations, INSAVALOR est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations. Les informations contenues dans le bulletin d’inscription sont nécessaires pour remplir les formalités administratives et légales liées à l’inscription. L’adresse électronique est nécessaire pour communiquer la confirmation de l’inscription ainsi que les différents renseignements pratiques comme le lieu de la formation et l’attestation de formation. Elle permet également de vous adresser les informations d’INSAVALOR concernant les programmes de formation. Toutes ces données sont utilisées par INSAVALOR pour la gestion et la promotion de ses actions de formation, à l’exclusion de toute vente ou location de son fichier, et font l’objet d’un traitement informatique.
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services d’INSAVALOR en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail, y compris l’accès aux plateformes e-learning et plus largement au portail client. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès d’INSAVALOR ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer INSAVALOR, en écrivant à l’adresse suivante : contact.formation @ insavalor .fr

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, INSAVALOR s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. 
Par conséquent, INSAVALOR s’engage à :

  • Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
  • Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
  • En cas de communication à des partenaires, INSAVALOR se porte fort du respect par ses partenaires de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

ARTICLE 17 – COMMUNICATION

Le Client autorise expressément INSAVALOR à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les Contrat et tous les rapports entre INSAVALOR et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.