Conditions Générales de Vente

En vigueur à partir du 01 octobre 2022

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

Client : co-contractant d’INSAVALOR
Convention : convention de formation professionnelle conclue entre INSAVALOR et le Client
Formation : formation dispensée par INSAVALOR à l’apprenant pouvant prendre des formes différentes :

  • Formation interentreprises : Formation déployée auprès de plusieurs Clients, issue d’une fiche produit du catalogue de formation INSAVALOR réalisée dans les locaux d’INSAVALOR ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance
  • Formation intra-entreprise : Formation réalisée pour le compte d’un seul Client réalisée dans les locaux du Client, d’INSAVALOR, de tout tiers et/ou à distance

Opérateur de Compétences : organisme collecteur de financement public
Site internet : https://formation.insavalor.fr

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle de la négociation commerciale. Toute acceptation d’une Convention implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à INSAVALOR si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

ARTICLE 2 – PRÉ-INSCRIPTION

2.1 Formation interentreprises

Toute personne souhaitant s’inscrire à une Formation interentreprises devra préalablement procéder à une pré-inscription.

Le Client dispose des possibilités suivantes pour procéder à la pré-inscription :

  • Par l’intermédiaire de notre Site internet ;
  • Par courrier électronique à l'adresse précisée sur la fiche produit sur le Site internet ;
  • Par téléphone au numéro indiqué sur le Site internet, avec confirmation par courrier électronique.

Les demandes de pré-inscription comporteront l’ensemble des informations permettant d’établir une Convention.

Dans le cas où une Formation serait déjà complète au moment de la réception d’une ou plusieurs pré-inscriptions, INSAVALOR s’engage à prévenir immédiatement, par tout moyen, chaque personne ayant procédé à une pré-inscription et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la Formation concernée.

Chaque pré-inscription est nominative. Si le Client souhaite que plusieurs personnes de sa société participent à la Formation, il devra renvoyer, pour chaque personne, un bulletin de pré-inscription dûment rempli.

Dans le cas d’une pré-inscription par téléphone non confirmée par courrier électronique, INSAVALOR se réserve le droit de disposer librement des places de la session de Formation.

Si la facture doit comporter un numéro de commande, merci de le communiquer avec le bulletin de pré-inscription avant la date de la Formation.


2.2 Formation intra-entreprise

Lorsque le Client opte pour une Formation intra-entreprise, la pré-inscription n’est pas nécessaire. L’offre de Formation signée par le Client vaut acceptation de la Formation par le Client.

ARTICLE 3 – CONFIRMATION D’INSCRIPTION

Dès la validation de la pré-inscription, INSAVALOR adresse par voie électronique, une confirmation d’inscription au Client.

L’inscription, quel que soit le moyen par lequel elle a été faite, a valeur de bon de commande ; elle engage le Client et l’apprenant vis-à-vis d’INSAVALOR, et vaut acceptation sans réserve de ses CGV.

ARTICLE 4 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Dès la confirmation d’inscription, à une Formation interentreprises ou à une Formation intra-entreprise, INSAVALOR adresse une Convention au Client.

La Convention précisera l’intitulé de la Formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la Formation ainsi que son prix. Toute Convention sera établie selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

Vingt-et-un (21) jours ouvrés avant la Formation, INSAVALOR adresse un courrier électronique de convocation au Client et à l’apprenant indiquant le lieu et l’heure exacts de la Formation.

Une fois la Formation réalisée, INSAVALOR envoie une facture à l’établissement financeur reprenant le n° de bon de commande donné par le Client. S’il y a lieu, cette facture vaut Convention en vertu des articles L6353-2 et D6353-1 du Code du travail.

ARTICLE 5 – CAS DES FORMATIONS À DISTANCE

Vingt-et-un (21) jours ouvrés avant la Formation, INSAVALOR adresse la convocation, par courrier électronique au Client et à l’apprenant indiquant :

  • Les liens de connexion à l’outil de Formation à distance utilisé et ;
  • Les coordonnées du formateur et de la ressource technique capable d’aider l’apprenant en cas de difficulté de connexion.

ARTICLE 6 – REPORT OU ANNULATION D’UNE FORMATION PAR INSAVALOR

INSAVALOR se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des Formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

En cas de report ou d’annulation d’une Formation, INSAVALOR ne pourra en aucun cas être tenu de rembourser les frais de réservation du titre de transport et d’hébergement de l’apprenant, pris en vue de la Formation.

ARTICLE 7 – ANNULATION D’UNE FORMATION PAR LE CLIENT 

Pour être prise en compte, toute annulation doit être confirmée par un écrit à INSAVALOR : un accusé de réception sera adressé par retour au Client.

Pour toute annulation reçue de quinze jours ouvrés à cinq jours ouvrés avant le premier jour de la Formation, celle-ci sera facturée à hauteur de 30%. Après cette date, et jusqu’au premier jour de la Formation, la totalité du coût de celle-ci sera retenue et facturée.

Dans le cas où l’apprenant ne se serait pas présenté ou n’aurait assisté que partiellement à la Formation, les frais de participation resteront dus et seront facturés en totalité.

ARTICLE 8 – CAS DU REMPLACEMENT D’UN APPRENANT

Le Client a la possibilité de remplacer un apprenant, sans facturation supplémentaire, sur demande écrite, avant le début de la Formation et quel que soit le type de la Formation. Ce remplacement peut être effectué si et seulement si l’apprenant est remplacé par un collaborateur de la même entreprise, dans les mêmes conditions que l’apprenant initial, et si ce dernier répond aux conditions requises pour pouvoir suivre la Formation selon les prérequis de la fiche produit de la Formation concernée.

ARTICLE 9 – REFUS DE FORMER

INSAVALOR se réserve le droit, sans engager sa responsabilité, de refuser toute inscription ou bien d’honorer une Convention et de délivrer une Formation pour les motifs suivants :

  • Tout motif légitime et non discriminatoire ;
  • Dans le cas où le Client n’aurait pas procédé au paiement d’une formation précédente.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ D’INSAVALOR

INSAVALOR s’engage à dispenser la Formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, INSAVALOR n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, INSAVALOR sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de Formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En aucun cas, INSAVALOR ne pourra être tenu responsable en cas de d’échec de l’apprenant aux évaluations de certification, auxquelles les formations dispensées par INSAVALOR préparent. En toutes hypothèses, la responsabilité globale d’INSAVALOR, au titre ou à l'occasion de la Formation, sera limitée au prix total de la Formation.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

  • Veiller à ce que l’apprenant ait les prérequis nécessaires pour assister à la Formation ;
  • Veiller à ce que l’apprenant soit présent à la Formation ;
  • Payer le prix de la Formation ;
  • N’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à INSAVALOR, sans l'accord écrit et préalable d’INSAVALOR ;
  • Ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des Formations, sans l'accord écrit et préalable d’INSAVALOR.

ARTICLE 12 – PRIX ET RÈGLEMENTS

Pour les Formations interentreprises, les prix en vigueur sont ceux indiqués sur la fiche produit du Site internet. Ces prix comprennent la Formation, la documentation pédagogique remise à chaque apprenant, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Les repas ne sont pas compris dans le prix des Formations. Ils seront facturés en sus.

Pour les Formations intra-entreprise, le prix en vigueur est celui présent dans l’offre de Formation transmise au Client. Ce prix comprend les frais liés à l’ingénierie pédagogique, la réalisation de la Formation et la documentation pédagogique remise à chaque apprenant. Des coûts de déplacement et de restauration peuvent être ajoutés en sus.

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.

Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre d’INSAVALOR.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.

En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) mentionnée à l’article L441-6 du Code de commerce. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT PAR UN OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

De son côté, INSAVALOR s’engage à fournir à l’organisme financeur, sous réserve que le Client ait respecté les engagements décrits ci-dessus, tous les éléments nécessaires à la prise en charge de la Formation.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si INSAVALOR n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au premier jour de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la Formation concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.

ARTICLE 14 – DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS  

Dans le cadre de la préservation de l’environnement, INSAVALOR s’engage, dans la mesure du possible, à dématérialiser la documentation relative à la Formation.

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est expressément convenu que toute information divulguée par INSAVALOR au titre ou à l’occasion de la Formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après «Informations») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la Formation, sans l’accord préalable écrit d’INSAVALOR. INSAVALOR est seul propriétaire de toutes les Informations qu’INSAVALOR divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la Formation. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations de même nature. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par le Client et l’apprenant.

La divulgation d’Informations par INSAVALOR ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

Par dérogation, INSAVALOR accorde au Client, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur d’INSAVALOR ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable d’INSAVALOR :

  • D’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
  • De désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
  • De sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
  • D’utiliser à d’autres fins que la Formation le support associé.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES  

Dans le cadre de la réalisation des Formations, INSAVALOR est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des Formations. Les informations contenues dans le bulletin d’inscription sont nécessaires pour remplir les formalités administratives et légales liées à l’inscription. L’adresse électronique est nécessaire pour communiquer la confirmation de l’inscription ainsi que les différents renseignements pratiques comme le lieu de la Formation et l’attestation de Formation. Elle permet également de vous adresser les informations d’INSAVALOR concernant les programmes de Formation. Toutes ces données sont utilisées par INSAVALOR pour la gestion et la promotion de ses actions de Formation, à l’exclusion de toute vente ou location de son fichier, et font l’objet d’un traitement informatique.

Les données personnelles des apprenants sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa Formation par les services d’INSAVALOR en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la Formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail, y compris l’accès aux plateformes e-learning et plus largement au portail Client. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de Formation.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès d’INSAVALOR ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer INSAVALOR, en écrivant à l’adresse suivante : solenn.humily@insavalor.fr. Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, INSAVALOR s’engage dans le cadre de l’exécution de ses Formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Par conséquent, INSAVALOR s’engage à :

  • Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des Formations ;
  • Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
  • En cas de communication à des partenaires, INSAVALOR se porte fort du respect par ses partenaires de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

ARTICLE 17 – COMMUNICATION

Le Client autorise expressément INSAVALOR à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’une Convention et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS / SUGGESTIONS

Le Client et/ou l’apprenant a la possibilité de faire part à INSAVALOR de toute suggestion ou réclamation, soit sur le Site internet via l’onglet dédié (https://formation.insavalor.fr/suggestion), soit par courrier électronique (formation@insavalor.fr), soit par courrier postal à l’adresse suivante : INSAVALOR, 66 Boulevard Niels Bohr, CS 52132, 69603 Villeurbanne Cedex.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente, la Convention et tous les rapports entre INSAVALOR et son Client relèvent de la loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.